Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-746 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634908
Texte parentLEGITEXT000054634887
Référencearticle 3 du décret n°2026-746 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
3. « - un sixième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
« - un cinquième de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
« - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
« - un tiers de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 : art. 2
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