Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 : art. 3
Décret n°2026-746 du 6 août 2026 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-746 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634910
Texte parentLEGITEXT000054634887
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