Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-746 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634912
Texte parentLEGITEXT000054634887
Référencearticle 5 du décret n°2026-746 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I, le mot : « affection » est remplacé par le mot : « affectation ».
3. 2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de ces articles aux praticiens en contrat à durée indéterminée, l'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis en qualité de praticien relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et d'agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier relevant de l'article L. 6151-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 : art. 4
Aller plus loin
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