Décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Publics concernés : consommateurs de gaz naturel en option tarifaire T1 à T3 disposant d'un compteur dont le débit est supérieur à 40nm 3 /h. Objet : le texte adapte dans la partie réglementaire l'évolution de l'assiette de CTA gaz pour y inclure le terme de débit normalisé, élément constitutif des tarifs de distribution de gaz. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,