Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-742 du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634987
Texte parentLEGITEXT000054634982
Référencearticle 1 du décret n°2026-742 du 6 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 14 février 2005 susvisé, après les mots : « abonnement annuel correspondant », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le terme de débit normalisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : art. 5
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