1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 er , et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 3 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
TexteArrêté du 3 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054635545
Texte parentLEGITEXT000054635535
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