1. La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
TexteArrêté du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054635651
Texte parentLEGITEXT000054635641
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