1. Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.
Décret du 5 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
TexteDécret du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054636255
Texte parentLEGITEXT000054636252
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