Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 25-1, les mots : « arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches » ;
3. 2° L'annexe est ainsi modifiée :
4. a) Le second alinéa du point 21.171 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans cette sous-partie H, on entend par “arrêté relatif au maintien de navigabilité” l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. » ;
6. b) Au point 21.172, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Entre le 1er octobre 2026 et le 1er octobre 2028, pour toute délivrance d'un certificat de navigabilité à un aéronef redevable de l'annexe VIII (Partie ML-FR) de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité, le demandeur peut choisir un certificat de navigabilité à durée limitée. Dans ce cas, le certificat de navigabilité est délivré dans les mêmes conditions que pour un aéronef non redevable de l'arrêté relatif au maintien de la navigabilité.
8. « Toutefois, si la date de fin de validité du certificat de navigabilité d'un aéronef correspondant au champ d'application de l'annexe VIII (Partie ML-FR), déterminée conformément au III du point 21.181B du présent arrêté, est postérieure au 31 décembre 2029, la date de fin de validité du certificat de navigabilité est réduite d'un an ou de deux ans, afin de ne pas dépasser le 31 décembre 2029. » ;
9. c) Au troisième alinéa de l'article 21N171, le mot : « modifié » est inséré après les mots : « 8 juillet 2024 » ;
10. d) Au quatrième alinéa de l'article 21N171, la référence : « 21.171 » est remplacée par la référence : « 21.172 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2002 : art. 25-1, art. 21.171, art. 21.172, art. 21N171