Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, dont l'utilisation relève de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, qui ne disposent pas d'un Certificat d'Examen de Navigabilité délivré conformément à l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques ou délivré conformément à l'arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux certificats d'examen de navigabilité des aéronefs qui disposent d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK). » ;
3. 2° Dans le titre V, il est ajouté avant l'article 12, un nouvel article 11-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 11-1. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 16 janvier 2012 : art. 11-1
A modifié :
- Arrêté du 16 janvier 2012 : art. 2