Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I (Partie M-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le 3-3 du 3 du h du M. FR.201 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3-3. Soit, si les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO-FR ou un CAO-FR, un ou plusieurs organismes agréés conformément à l'annexe II (Partie 145) ou à l'annexe Vd (Partie CAO) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé en application de l'annexe VII (Partie E-FR) du présent arrêté ; »
4. 2° Au 1 du f du M. FR.301, les mots : « dans le cadre de la délivrance des documents de navigabilité de l'aéronef » sont supprimés ;
5. 3° Au i du 2 du d du M. FR.302 et au c du M. FR.304, les mots : « (UE) 748/2012 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production » ;
6. 4° Le b du M. FR.307 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « b) Lorsque le propriétaire confie, par le biais d'un contrat, les tâches associées au maintien de la navigabilité à un CAMO-FR ou à un CAO-FR, il s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M. FR.305 sont transférés à cet organisme ; »
8. 5° Au 3 du b du M. FR.401, les mots : « (UE) 748/2012 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production » ;
9. 6° Les 1 et 2 du c du M. FR.901 sont remplacés par les dispositions suivantes :
10. « 1. L'aéronef a été géré en permanence par un même organisme CAMO-FR ou CAO-FR si requis, ou à défaut, par le même propriétaire, depuis l'émission du CEN ; et
11. « 2. Sur cette même période, l'aéronef a été entretenu par des organismes de maintenance agréés ; cela inclut les tâches d'entretien effectuées par le pilote-propriétaire dont la remise en service est effectuée soit par le pilote-propriétaire, soit par un personnel de certification indépendant. » ;
12. 7° Le 2 du d du M. FR.903 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 2. Lorsque l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité et que toutes les actions permettant d'éliminer les constatations relevées lors de l'examen de navigabilité ont été mises en œuvre ; »
14. 8° Au M. FR.905, les mots : « a du 3 » sont remplacés par les mots : « 3 du a ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2024 : art. null