Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III (Partie HA-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au HA.FR.3, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
3. « e) L'habilitation visée au point a 2 perd sa validité 5 ans après sa dernière délivrance ou modification si le titulaire ne soumet pas son habilitation au ministre chargé de l'aviation civile, de façon à vérifier que les informations contenues dans l'habilitation sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile ;
4. « f) Toute prérogative de certification basée sur une habilitation visée au point a 2 perd sa validité dès que l'habilitation est devenue caduque ;
5. « g) L'habilitation visée au point a 2 est valable uniquement lorsqu'elle est délivrée et/ou modifiée par le ministre chargé de l'aviation civile et lorsque le titulaire a signé le document ; »
6. 2° Le 1 du b du HA.FR.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 1. de rester conforme aux exigences applicables de la Partie M-FR, de la Partie ML-FR, de la Partie 145-FR, et de la Partie CAO-FR, selon le cas ; et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2024 : art. null