Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe V (Partie CAO-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au iv du 3 du a du CAO.FR.020, le mot : « pistons » est remplacé par le mot : « turbines » ;
3. 2° Le c du CAO.FR.050 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « c) Le CAO-FR inspecte, classe et isole de manière appropriée tous les éléments d'aéronef entrants, conformément aux points M. FR.501 et M. FR.504 de la Partie M-FR ou aux points ML.FR.501 et ML.FR.504 de l'annexe VIII (Partie ML-FR), selon le cas. » ;
5. 3° Le a du CAO.FR.055 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « a) Le CAO-FR détient et utilise les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M. FR.401 de la Partie M-FR ou au point ML.FR.401 de la Partie ML-FR, selon le cas, pour exécuter l'entretien, y compris pour les modifications et les réparations. Dans le cas de données d'entretien fournies par un client, le CAO-FR n'est tenu de détenir ces données que lorsque le travail est en cours ; »
7. 4° Le CAO.FR.065 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « CAO.FR.065. - Certificat de remise en service d'aéronef
9. « A l'issue de tous les travaux d'entretien d'aéronef exécutés conformément à la présente annexe, un certificat de remise en service d'aéronef est délivré conformément au point M. FR.801 de la Partie M-FR ou au point ML.FR.801 de la Partie ML-FR, selon le cas. » ;
10. 5° Le a du CAO.FR.070 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « a) A l'issue de tous les travaux d'entretien d'éléments d'aéronef exécutés conformément à la présente annexe, un certificat de remise en service d'élément d'aéronef est délivré conformément au point M. FR.802 de la Partie M-FR ou au point ML.FR.802 selon le cas. Un formulaire 1 de la DGAC est délivré, sauf dans les cas prévus aux b ou d du point M. FR.502 de la Partie M-FR et au point ML.FR.502 de la Partie ML-FR et pour les éléments d'aéronef fabriqués conformément au c du point CAO.FR.020 ; »
12. 6° Le CAO.FR.75 est ainsi modifié :
13. a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « a) Toutes les activités de gestion du maintien de la navigabilité sont réalisées conformément aux exigences de la sous-partie C de la Partie M-FR ou de la sous-partie C de la Partie ML-FR, selon le cas ; »
15. b) Le 1 du b est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « 1. Elabore et contrôle le programme d'entretien de l'aéronef géré et :
17. « - pour les aéronefs redevables de l'annexe VIII (Partie ML-FR), approuve le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications, ou
18. « - pour les aéronefs redevables de l'annexe I (Partie M-FR), présente le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications au ministre chargé de l'aviation civile pour approbation, à moins que l'approbation ne relève d'une procédure d'approbation indirecte conformément au c du point M. FR.302 de la Partie M-FR ; »
19. c) Les 3 et 4 du b du CAO.FR.075 sont remplacés par les dispositions suivantes :
20. « 3. S'assure que les données utilisées pour toutes les modifications et réparations éventuelles sont conformes au point M. FR.304 ou au point ML.FR.304, selon le cas ;
21. « 4. S'assure que tous les travaux d'entretien sont exécutés conformément au programme d'entretien de l'aéronef et livrés pour remise en service conformément à la sous-partie H, de la Partie M-FR, à la Partie 145-FR, à la sous-partie H de la Partie ML-FR, selon le cas ; »
22. 7° Le CAO.FR.080 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « CAO.FR.080. - Données pour la gestion du maintien de la navigabilité
24. « Le CAO-FR détient et utilise les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M. FR.401 de la Partie M-FR ou au point ML.FR.401 de la Partie ML-FR, selon le cas, pour effectuer les tâches de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAO.FR.075. Ces données peuvent être fournies par le propriétaire, sous réserve d'un contrat tel que visé au h 2 du point M. FR.201 ou au i 1 du point M. FR.201 de la Partie M-FR, ou aux points e 2 du ML.FR.201 ou f du ML.FR.201 de la Partie ML-FR, auquel cas le CAO-FR conserve ces données que pour la durée du contrat, à moins qu'il ne soit tenu de les conserver en application du b du point CAO.FR.090. » ;
25. 8° Le CAO.FR.085 est remplacé par les dispositions suivantes :
26. « CAO.FR.085. - Examen de navigabilité
27. « Le CAO-FR réalise les examens de maintien de navigabilité et délivre les certificats d'examen de navigabilité correspondant conformément au point M. FR.903 de la Partie M-FR ou au point ML.FR.903, selon le cas. » ;
28. 9° Le 2 du a du CAO.FR.090 est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « 2. Les enregistrements liés à la gestion du maintien de la navigabilité prévus :
30. « i) Au point M. FR.305 et, le cas échéant, au point M. FR.306 de la Partie M-FR ;
31. « ii) Au point ML.FR.305 de la Partie ML-FR ; »
32. 10° Le CAO.FR.095 est ainsi modifié :
33. a) Le 2 du b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
34. « 2. Approuver le programme d'entretien de l'aéronef, conformément au b 2 du point ML.FR.302, pour les aéronefs gérés conformément à la Partie ML-FR ; »
35. b) Le 4 du b du I est remplacé par les dispositions suivantes :
36. « 4. Prolonger, conformément au c du point M. FR.901 de la Partie M-FR ou au c du point ML.FR.901 de la Partie ML-FR, un certificat d'examen de navigabilité délivré par l'autorité compétente, ou par un autre organisme ou par une autre personne, selon le cas ;
37. c) Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes :
38. « Un CAO-FR dont l'agrément inclus les prérogatives visées au b, peut être agréé pour réaliser des examens de navigabilité conformément au point M. FR.903 de la Partie M-FR ou au point ML.FR.903, et pour :
39. « 1. Délivrer le certificat d'examen de navigabilité ;
40. « 2. Prolonger la validité d'un certificat d'examen de navigabilité existant ; »
41. d) Au II, les mots : « ministre chargé de l'aviation civils » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile », et les mots : « au point c » sont remplacés par les mots : « au c » ;
42. e) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
43. « III. - Un CAO-FR dont l'agrément inclus la prérogative visée au point II, peut être agréé à accepter les programmes d'entretien des aéronefs civils immatriculés en France qui ne répondent pas aux critères du I de l'article 1er du présent arrêté sous réserve de disposer d'une procédure approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
44. « Cette procédure contient les modalités permettant d'assurer que, nonobstant les dispositions des paragraphes 7.2.1 et 7.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le CAO-FR accepte le programme d'entretien d'un aéronef lorsqu'il s'est assuré que ce programme d'entretien a été établi conformément aux règles définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné ; »,
45. f) Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
46. « IV. - Un CAO-FR peut être agréé pour une ou plusieurs prérogatives. » ;
47. 11° Le 1 du e du CAO.FR.100 est remplacé par les dispositions suivantes :
48. « 1. Le domaine d'activité du CAO-FR couvre uniquement les aéronefs redevables de la Partie ML-FR ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2024 : art. null