1. La réorganisation de la division des compétences du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, à compter du 1 er septembre 2026, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2026.
TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054653763
Texte parentLEGITEXT000054653755
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