Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
2. 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
3. 2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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