1. Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 7 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2026.
TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054653768
Texte parentLEGITEXT000054653755
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