Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →
1. La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d'insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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