Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054653896

Texte parentLEGITEXT000054653877

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

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