1. Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 janvier 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2005.
TexteArrêté du 25 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000054654063
Texte parentLEGITEXT000054654062
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