Arrêté du 25 janvier 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 2005.

TexteArrêté du 25 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000054654068

Texte parentLEGITEXT000054654062

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 2005 (version du 6 février 2005)Légifrance →

1. Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.

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