Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054654199
Texte parentLEGITEXT000054654190
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 avril 2026 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique) (NOR : ECOP2607359A) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 avril 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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