Arrêté du 6 août 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 2026.

TexteArrêté du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054654297
Texte parentLEGITEXT000054654284
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →

1. La contribution de l'Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, mentionnée à l'article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :

2. 1° Gestion : 165 euros par mois et par volontaire ;

3. 2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;

4. 3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;

5. 4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;

6. 5° Assurance rapatriement : 400 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054654297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.