Arrêté du 6 août 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 2026.

TexteArrêté du 6 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054654301

Texte parentLEGITEXT000054654284

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →

1. La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.

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