Arrêté du 6 août 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 août 2026.

TexteArrêté du 6 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054654303

Texte parentLEGITEXT000054654284

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 9 août 2026)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée à 540 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

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