1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations membres d'INTERFEL relatif au calibrage des pommes sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à compter du 1 er juillet 2026 et jusqu'au 30 juin 2029, à l'exception des termes suivants du paragraphe 6 de l'article II, « L'identification du calibre sur les emballages doit obligatoirement mentionner les poids minimal et maximal en gramme (g) et faire référence aux grilles de calibrage du présent accord. Une indication complémentaire du nombre de fruits contenus dans l'emballage est acceptée ».
Arrêté du 3 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 2026.
TexteArrêté du 3 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054654531
Texte parentLEGITEXT000054654525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.