Décret n°2026-758 du 7 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 2026.

TexteDécret n°2026-758 du 7 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054654540

Texte parentLEGITEXT000054654534

Référencearticle 1 du décret n°2026-758 du 7 août 2026 (version du 10 août 2026)Légifrance →

1. La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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