Arrêté du 8 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : gestionnaires des établissements et des services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Objet : cet arrêté précise le contenu et les modalités de calcul de trois indicateurs (taux d'encadrement des personnes accompagnées, taux d'absentéisme et de taux de rotation du personnel) devant faire l'objet d'une publication pour le grand public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9, L. 313-3 et D. 312-211 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juillet 2026,