Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054655542
Texte parentLEGITEXT000054655534
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, après l'alinéa :