1. I. - La commission d'accès est composée comme suit :
2. - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
3. - deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
4. - un représentant du Centre national de gestion ;
5. - quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
6. II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :
7. 1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;
8. 2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.
9. III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
10. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.