Arrêté du 6 août 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 2026.

TexteArrêté du 6 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054655557
Texte parentLEGITEXT000054655547
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 10 août 2026)Légifrance →

1. Le Centre national de gestion transmet les candidatures recevables à la commission d'accès qui examine les dossiers en tenant compte des critères suivants :

2. - la nature, la diversité et la durée des missions exercées ;

3. - les compétences acquises ;

4. - le niveau de responsabilités exercées ;

5. - le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;

6. - l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement et d'expertise.

7. Elle établit la liste des candidats présélectionnés, qui est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054655557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.