Arrêté du 27 juillet 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 août 2026.

TexteArrêté du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054655918

Texte parentLEGITEXT000054655865

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (version du 10 août 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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