Arrêté du 27 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 2026.

TexteArrêté du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054656447

Texte parentLEGITEXT000054656424

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (version du 10 août 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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