Décret du 8 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 2026.

TexteDécret du 8 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054659729

Texte parentLEGITEXT000054659721

Référencearticle 2 du décret du 8 août 2026 (version du 12 août 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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