Arrêté du 26 juin 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2002.

TexteArrêté du 26 juin 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES
IdentifiantLEGIARTI000019668088
Texte parentLEGITEXT000054661138
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2002 (version du 6 juillet 2002)Légifrance →

1. Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.

2. Ces arrêtés et décisions fixent également :

3. a) Pour les concours externes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type ;

4. b) Pour les concours internes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type, ou par branche d'activité professionnelle, ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019668088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.