Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054667840

Texte parentLEGITEXT000054667810

Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 29 juin 2023 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2027.

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