1. Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Arrêté du 3 août 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 août 2026.
TexteArrêté du 3 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054667834
Texte parentLEGITEXT000054667810
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