1. L'ingénieur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations du tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public définies à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 n'a pas satisfait à ses obligations de stage.
Arrêté du 30 juillet 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 août 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054667930
Texte parentLEGITEXT000054667918
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