Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054668024

Texte parentLEGITEXT000054668007

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. A compter du 1 er mai 2021, le montant définitif du droit à compensation des accroissements nets de charges nouvelles nettes pour les régions, les collectivités de Corse et de Saint-Martin, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application des décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 précités est fixé à 110 721 572 €.

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