Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054668025
Texte parentLEGITEXT000054668007
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1 er est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :


Collectivité

Montant du droit à compensation définitif

Auvergne-Rhône-Alpes

2 420 558 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 167 909 €

Bretagne

4 375 237 €

Centre-Val de Loire

3 782 035 €

Corse

178 019 €

Grand Est

7 558 187 €

Hauts-de-France

24 496 031 €

Ile-de-France

17 583 656 €

Normandie

10 467 037 €

Nouvelle-Aquitaine

7 552 055 €

Occitanie

10 552 073 €

Pays de la Loire

3 693 929 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 479 718 €

Guadeloupe

2 265 766 €

Guyane

220 319 €

La Réunion

3 369 448 €

Martinique

393 881 €

Mayotte

1 941 341 €

Saint-Martin

224 373 €

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