Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054668125
Texte parentLEGITEXT000054668104
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1 er , dû uniquement au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :


Collectivité

Montant du droit à compensation définitif

Guadeloupe

33 000 €

Guyane

40 500 €

La Réunion

138 600 €

Martinique

63 300 €

Mayotte

57 600 €

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