Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054668173

Texte parentLEGITEXT000054668147

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 15 083 000 €.

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