Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →
1. Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1 er est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :
Collectivités
Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes
1 014 200 €
Bourgogne-Franche-Comté
640 900 €
Bretagne
709 800 €
Centre-Val de Loire
772 400 €
Corse
53 300 €
Grand Est
1 161 200 €
Hauts-de-France
2 164 100 €
Ile-de-France
2 558 600 €
Normandie
1 143 200 €
Nouvelle-Aquitaine
1 274 800 €
Occitanie
1 366 500 €
Pays de la Loire
612 600 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 108 200 €
Guadeloupe
125 500 €
Guyane
15 800 €
Martinique
40 400 €
La Réunion
198 900 €
Mayotte
122 600 €
Total
15 083 000 €
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