Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054668192

Texte parentLEGITEXT000054668179

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est fixé à 3 054 204 €.

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