Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 90 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 250 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 4 novembre 2024,
Arrêtent :
1. A compter du 1 er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2026).