Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054668229

Texte parentLEGITEXT000054668217

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. A compter du 1 er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.

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