Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R.* 444-102 à R.* 444-104 du code des communes sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2026-768 du 11 août 2026 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-768 du 11 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054668248
Texte parentLEGITEXT000054668231
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