Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies du code général des impôts (CGI) réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du même code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Objet : le I de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B ou 44 duodecies à 44 septdecies du même code réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I dudit code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. En application du premier alinéa du B du II de l'article 244 quater I du CGI, le présent arrêté détermine les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisés dans le cadre des activités éligibles, mentionnées au A du II du même article. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Application : le présent arrêté est pris en application des dispositions du B du II de l'article 244 quater I du CGI. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 M bis à 23 M sexies ;

Vu le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts,