1. Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.
Arrêté du 12 septembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2022.
TexteArrêté du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000054668738
Texte parentLEGITEXT000054668732
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