Arrêté du 12 septembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000054670329
Texte parentLEGITEXT000054668732
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 septembre 2022 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 2 186 212 €, dont :

2. - 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;

3. - 30 218 € au titre des vacations ;

4. - 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;

5. - 14 288 € au titre des dépenses de formation ;

6. - 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

7. - 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

8. - 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

9. - 120 149 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

10. - 532 603 € au titre des postes devenus vacants ;

11. - 188 322 € au titre des emplois disparus ;

12. - 60 758 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

13. - 702 618 € au titre des agents ayant opté ;

14. - 96 984 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054670329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.