1. Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 7 438 605 €, dont :
2. - 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
3. - 100 638 € au titre des vacations ;
4. - 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
5. - 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
6. - 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
7. - 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
8. - 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement ;
9. - 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;
10. - 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;
11. - 63 422 € au titre des emplois disparus ;
12. - 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
13. - 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;
14. - 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.